Résumé: En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.
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cause No A/244/1995 - LCR [pjdoc 9196] du 28.04.1995 Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE Normes : RLST.17 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG Résumé : En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité. Pas de document HTML